Conditions Générales de Vente de L’Écrin d’Argent. Dernière Mise à jour : V1.2 (2025-06-12)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes à distance conclues entre, d’une part, les particuliers souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.lecrindargent.mu ci-après dénommés “le client” et d’autre part, la bijouterie L’ECRIN D’ARGENT LTD dont le siège social est situé Silicon Avenue, 4th floor, The Catalyst Building, Ebene, 1721-04 et enregistré sous le numéro C24215645 ci-après dénommée L’ECRIN D’ARGENT LTD.
Article 2 : Commande
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.lecrindargent.mu suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de “signature numérique”.
En outre, L’ECRIN D’ARGENT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’ECRIN D’ARGENT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 : Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.lecrindargent.mu
Les pierres gemmes ont pu subir un traitement visant à améliorer leurs couleurs et leurs puretés.
Les photos et descriptions des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 : Tarifs
Nos tarifs s’adressent aux particuliers. Tous les prix mentionnés dans le catalogue sont indiqués en roupies mauriciennes.
L’ECRIN D’ARGENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de transport et le total toutes taxes comprises (TTC) de la commande sont indiqués avant la confirmation de commande.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Tous les prix s’entendent escompte déduit et sont modifiables sans préavis.
Tous les prix affichés sur le site www.lecrindargent.mu sont valables exclusivement en ligne.
Article 6 : Mode de Règlement
Sauf convention contraire, ou accord, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise).
L’ECRIN D’ARGENT met à la disposition du client un mode de paiement par cartes bancaires Visa, Eurocard et Mastercard, et par virement bancaire.
La marchandise sera expédiée dès l’autorisation de débit de la carte ou le crédit du compte de L’ECRIN D’ARGENT.
Le paiement est entièrement sécurisé.
La transaction est effectuée et sécurisée par la solution XXXXX.
Le site internet utilise un module sécurisé de paiement type TLS (transport layer security), norme de sécurisation qui vous protège contre les tentatives de piratage.
Toutes les données bancaires sont chiffrées.
Les coordonnées du client ne transitent jamais par notre site et ne sont donc pas sauvegardées sur les serveurs.
Article 7 : Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de L’ECRIN D’ARGENT jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et doivent rester en l’état jusqu’à leur paiement.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur son compte en ligne.
Nous collaborons pour tous nos envois avec un transporteur qui nous permet de livrer le client sous 72 heures à compter de l’autorisation de débit de la carte ou de crédit du compte de L’ECRIN D’ARGENT, et sous réserve de disponibilité du produit.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Le client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
L’échange de tout produit déclaré, a postériori, abîmé lors du transport sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le colis s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Article 9 : Frais d’expédition et de livraison
Pour l’Ile Maurice : Gratuit
Pour l’international : sur devis
Article 10 : Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserve manuscrite”, accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le client devra transmettre une copie par courrier électronique : contact@lecrindargent.mu . Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.
Article 11 : Erreur de livraison
Le client devra formuler auprès de L’ECRIN D’ARGENT, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de L’ECRIN D’ARGENT pourra être faite par courrier électronique envoyé à contact@lecrindargent.mu.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné à L’ECRIN D’ARGENT dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à son adresse : Silicon Avenue, 4th floor, The Catalyst Building, Ebene, 1721-04.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de L’ECRIN D’ARGENT, qui en cas d’accord, réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de L’ECRIN D’ARGENT, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.
Article 12 : Garantie des produits
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Garantie des bijoux : sauf cas de maltraitance ou de négligence à l’égard du produit vendu, nos bijoux sont garantis durant 12 mois à compter de la date d’achat pour tout vice de fabrication.
Article 13 : Retour
Tout retour du matériel défectueux doit préalablement être autorisé par notre service après-vente joignable par mail : contact@lecrindargent.mu
Ce dernier, après vérification, donnera au client un numéro de retour de marchandise.
Le produit défectueux devra être retourné complet dans un emballage approprié en recommandé ou contre signature et en port payé.
Tout retour de marchandise ne respectant pas cette procédure sera refusée.
Article 14 : Droits d’utilisation
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
Article 15 : Force majeure
www.lecrindargent.mu ne saurait être responsable en cas de force majeure.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, www.lecrindargent.mu en avisera le client/acheteur dans les sept (7) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, www.lecrindargent.mu pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le client le cas échéant.
Article 16 : Compétence et Application de la loi
Les présentes conditions sont soumises à la loi mauricienne.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17 : Protection des données personnelles
Toutes les données que le client nous confie le sont afin de pouvoir traiter leurs commandes et sont destinées à son usage exclusif.
Le client dispose auprès de L’ECRIN D’ARGENT d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qu’il lui a communiquées.
Ce droit peut soit être exercé en envoyant un email à contact@lecrindargent.mu .
Article 18 : Litige
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.lecrindargent.mu emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de L’ECRIN D’ARGENT.
En cas de litiges, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit mauricien devant le Tribunal compétent.